Dans le cadre d’une politique concrète d’inclusion, les élus et les professionnels de la CMCAS de Loire-Atlantique Vendée vous proposent un guide qui a pour ambition d’aider et de soutenir les bénéficiaires en situation de handicap dans l’accès à leurs droits. Télécharger le guide handicap.
Retrouvez ci-dessous toutes les aides locales handicap :
Objectif
Avance pour des dépenses de santé en lien avec le handicap et qui intervient en amont des aides auxquelles le bénéficiaire peut prétendre (en attendant décision MDPH, CCAS, CAMIEG, Énergie Mutuelle, etc….) .
Montant maximum de l’avance = 50% du montant de l’aide CCAS correspondante.
Remboursable à réception du versement de l’aide du droit commun.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Objectif
Aide permettant de couvrir les dépenses facilitant l’exercice de la parentalité et le maintien des liens familiaux (ex : frais kilométriques , frais d’hébergement, apprentissage de moyens de communication, licences handisport, ….) en faveur d’un enfant mineur ou majeur en situation de Handicap non PEC par le droit commun et statutaire ou la CCAS.
Permet aussi de participer aux frais de déplacement de la famille (transport et hébergement) pour visiter la personne handicapée, d’apprentissage des moyens de communication pour la famille, de rente-survie.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au Barème Aide locale Handicap 700€ max/an/famille.
Objectif
Participation financière sur frais restants à charge au titre des transports pour accès aux soins, de l’aide à domicile (après réduction fiscale), et hébergement temporaire.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalité d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au Barème Aide locale Handicap 800€ max/an/bénéficiaire.
Objectif
Cette aide permet aux aidants* de disposer d’un moment de repos et d’accéder à des dispositifs de répit, d’accompagnement et de soutien (vacances, loisirs, accueil temporaire, soutien psy, …).
Sur frais restants à charge après déduction des aides du droit commun, de la CCAS, etc..
* Aidant et Aidé doivent être bénéficiaires de la CMCAS.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au barème Aide locale Handicap 250€ max/an/famille.
Objectif
Aide sur les frais restants à charge après remboursements légal et extra-légal (MDPH, CAMIEG, Mutuelles, …) pour faciliter l’accès aux soins et favoriser l’amélioration de l’état de santé (physiologique, psychomoteur, psychologique, psychosocial, ….) des bénéficiaires handicapés.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au barème Aide locale Handicap 350€ max/an/bénéficiaire.
Objectif
Cette aide est destinée à faciliter le maintien dans la vie ordinaire et renforcer l’accès à l’éducation et au développement de l’autonomie des enfants AD handicapés sur frais restants à charge après droit commun, statutaire, CCAS, cette aide concerne les apprentissages et leur entretien (apprentissage du langage, de la lecture, de l’écriture, le matériel adapté (livres éducatifs, ordinateur, repères visuels, …), les surcoûts (matériel orthopédique et/ou pharmaceutique, matériel améliorant la communication, le comportement, .., le soutien scolaire, …
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint actif ou inactif, ou ADEnfant mineur ou majeur à charge.
Avoir une reconnaissance de handicap d’au moins 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au barème Aide locale Handicap 250€ max/an/bénéficiaire.
Objectif
Aide complémentaire à l’AFPE pour les enfants ne pouvant pas être scolarisés, à temps plein ou à temps partiel.
Bénéficiaires concernés
AD de 3 mois à 7 ans avec reconnaissance handicap > 50%.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au barème aide locale handicap 150€ max/an/enfant.
Objectif
Aide complémentaire à l’aide au permis de conduire pour le surcoût des leçons de conduite adaptée y compris pour se rendre à l’auto-école handicap, pour les frais kilométriques (base calcul MDPH 0,50cts/km) et le reste à charge de la visite médicale d’aptitude.
Bénéficiaires concernés
OD et AD avec reconnaissance handicap > 50%.Soumis à ouverture de droit à l’aide «Charges exceptionnelles» de la CCAS.
Modalité d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au Barème Aide locale Handicap 150€ max en 1 seule fois.
Objectif
Aide complémentaire à l’aide à l’Aide Technique de la CCAS (surcoût auditif, habillement/chaussures, aide à la marche, surcoût fauteuil roulant, assurances, …).
Bénéficiaires concernés
OD et AD, actif/inactif, mineur ou majeur avec reconnaissance handicap > 50%.
Soumis à ouverture du droit «Aide Technique» de la CCAS.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au Barème Aide locale Handicap 250€ max par an et par bénéficiaire.
Objectif
Aide complémentaire à l’aide Charges Spécifiques de la CCAS pour les dépenses permanentes et prévisibles (protections urinaires à partir des 3 ans de l’enfant, régime ou compléments alimentaires, aliments sans gluten, savons, produits d’hygiène, lingettes, crèmes, …)
+ dossiers Aide Technique CCAS avec plafond atteint (3000€/10 ans).
Bénéficiaires concernés
OD et AD, actif/inactif, mineur ou majeur avec reconnaissance handicap > 50%.
Soumis à ouverture du droit «Charges Spécifiques» de la CCAS.
Modalités d’attribution
Étude du dossier par la Commission ASS.
Soumis au Barème Aide locale Handicap 150€ max/an/bénéficiaire.
Retrouvez ci-dessous toutes les aides nationales handicap :
Objectif
Aide à l’acquisition ou la location d’équipements ou systèmes techniques adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité du fait du handicap (ex : aides optiques, appareils correcteurs de surdité, fauteuil roulant…).
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 5 000€ sur 10 ans.
→ Aide soumise à la décision de la MDPH, en lien avec l’éligibilité ou non à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sur les restes à charge après intervention des organismes de droit commun.
Objectif
Vous possédez déjà un chien guide d’aveugle ou d’un chien d’assistance éduqué par une structure labellisée ou souhaiteriez en acquérir un mais les frais d’entretien et de vétérinaire sont onéreux, sachez qu’une participation financière peut vous être octroyée.
Modalités d’attribution et conditions de ressources
→ 3 000 € pour 10 ans.
→ Montant soumis à l’éligibilité de la Prestation de Compensation du Handicap.
Objectif
Aide aux dépenses permanentes et prévisibles (achat de nutriments en lien avec un régime alimentaire, protections contre l’incontinence…).
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 3 000€ sur 10 ans.
→ Aide soumise à la décision de la MDPH, en lien avec l’éligibilité ou non à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sur les restes à charge après intervention des organismes de droit commun.
Objectif
Aide aux dépenses d’aménagement du véhicule (commandes au volant, décaissement du véhicule, plateforme élévatrice…) et aux surcoûts liés au transport pour les déplacements réguliers liés à des activités de loisirs, culturelles, sociales ou sportives assurés par un tiers ou supérieurs à 50 km aller / retour.
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalité d’attribution
→ 5 000€ sur 10 ans pour l’aménagement du véhicule.
→ 12 000€ sur 10 ans pour le surcoût transport.
→ Aide soumise à la décision de la MDPH, en lien avec l’éligibilité ou non à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sur les restes à charge après intervention des organismes de droit commun.
Objectif
Aide permettant aux aidants bénéficiaires bénévoles de disposer de moments de repos et d’accéder à des dispositifs de répit, d’accompagnement et de soutien, préservant leur santé (recours temporaire à domicile, formations, groupes de parole…).
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEenfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 2 000€ par année civile.
→ En fonction du coefficient social.
Objectif
Système d’appel à distance permettant de contacter, grâce à un médaillon ou un bracelet, le service qui lui apportera ou déclenchera une aide en cas de difficultés.
Bénéficiaires concernés
OD et ADConjoint en situation de handicap sans conditions d’âge, reconnus par la CDAPH à minima à 50%.
Modalités d’attribution
Montant annuel maximum de 264€, calculé en fonction du coefficient social.
Objectif
Aide sur des dépenses ponctuelles et exceptionnelles (langue des signes française, réparation ou installation d’aides techniques, soins non remboursés, surcoûts pour vacances adaptées…).
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 4 000€ sur 10 ans.
→ Aide soumise à la décision de la MDPH, en lien avec l’éligibilité ou non à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sur les restes à charge après intervention des organismes de droit commun.
En +
Les Activités Sociales peuvent également apporter un complément en cas de refus ou rejet de la MDPH dans certaines conditions.
Aide maximale possible :
→ 2 000€ par an pour frais divers.
→ 1 000€ par an pour frais de déplacement ou transport.
Objectif
Aide aux frais d’aménagement du logement permettant le maintien ou l’amélioration de la sécurité et de l’autonomie du bénéficiaire en situation de handicap, ou aux frais de déménagement pour accéder à un logement adapté.
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 5 000€ sur 10 ans.
→ Aide soumise à la décision de la MDPH, en lien avec l’éligibilité ou non à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sur les restes à charge après intervention des organismes de droit commun.
Votre CMCAS accompagne les personnes et leur famille confrontées au handicap, en les aidant dans leurs démarches auprès des différents organismes habilités à répondre aux besoins de compensation du handicap.
Objectif
Aide permettant le maintien de la résidence principale en bon état d’agrément, de propreté, de confort, d’hygiène et de sécurité.
Modalités d’attribution
→ 15h par mois pour les actifs ou 23h par mois pour les pensionnés pour l’entretien régulier du logement, ou 100h par année civile, pour l’entretien périodique ou ponctuel (gros ménage, petits travaux …).
Bénéficiaires concernés
Ces aides ont pour objectif de prendre en compte la situation des OD et ADConjoints actifs, inactifs et ADEnfants mineurs ou majeurs, handicapés, reconnus à minima à 50% par la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (équipes pluridisciplinaires) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Modalités d’attribution
→ 4 770€ par an pour les actifs
→ 7 314€ par an pour les pensionnés
→ 2 650€ par an pour entretien ponctuel
→ Participation en fonction du coefficient social.
Descriptif
Hébergements adaptés à la mobilité réduite. MF en pension complète et demi-pension, gîte, VSL.
Bénéficiaires concernés
Familles dont l’un des membres (OD, AD) est en fauteuil roulant ou dont les difficultés motrices imposent un logement adapté.
Modalités
→ Présence obligatoire de l’OD ou de son conjoint sur toute la durée,
→ Le code violet ne constitue pas une priorité d’affectation, mais garantit l’attribution d’un logement adapté,
→ Période et durée : 1 à 3 semaines pendant la campagne été et 1 semaine en hiver
→ Inscription : sur fiche « période rouge » avec un justificatif sur la nécessité d’accessibilité.Pas de demande par Internet, saisie et validation par la CMCAS,
→ Tarification à la personne selon le coefficient social du bénéficiaire.
Descriptif
Ce concept permet d’accueillir en « vacances ordinaires » des bénéficiaires adultes présentant un handicap et des enfants présentant un handicap et/ou une affection chronique.
Bénéficiaires concernés
→ Jeunes : 4 à 18 ans -1 jour
Handicaps moteur, sensoriel, intellectuel, psychique et Maladies chroniques : allergies alimentaires, épilepsie, diabète, ect…
→ Adultes : 18 ans et plus. accueillis seuls sans leurs familles.
Handicaps moteur, sensoriel, intellectuel, psychique.
Modalités
→ Durée des séjours adultes :
1 à 2 semaines en Hiver et au Printemps
2 à 3 semaines en Été.
→ Période séjours jeunes : Automne, Hiver, Printemps, Été.
→ Envoi des demandes par le service ASS à la Direction Santé.
→ Établissement d’un Dossier d’Aide à l’Intégration (DAI) avant le début du séjour (à réactualiser à chaque départ).
→ Accompagnement obligatoire au centre de vacances par la famille ou bien intégration à un convoi de la CMCAS pour les jeunes. Les parents doivent être présents dans le convoi.
→ Lettre d’information : pour certaines situations signalées dans le carnet de liaison, seule une lettre d’information sera établie pour informer l’équipe accueillante des difficultés du jeune.
→ Application du tarif de référence, selon le coefficient social de la famille.
Descriptif
Séjours familiaux durant lesquels le bénéficiaire en situation de handicap peut participer à certains temps d’activité choisis, en concertation avec l’équipe du centre, sans la présence d’un membre de la famille.
Bénéficiaires concernés
Familles dont l’un des membres (OD, AD) est en situation de handicap.
Modalités
→ 1 à 3 semaines en été et 1 semaine en hiver.
→ Lieux : Hiver à Aussois ; Été à Marinca, Arès, Cap d’Agde, Le Brusc, Munster et Pleaux.
→ Application du tarif de référence, selon le coefficient social de la famille.
Objectif
Séjours qui offrent une mise en place de dispositifs de compensation pour le maintien de l’autonomie en vacances des bénéficiaires en fonction de leurs besoins d’aide à l’autonomie en favorisant l’accompagnement par un tiers-aidant, tout au long du séjour (par aidant familial, extra-familial ou extérieur) ou de façon ponctuelle (IDE, aide-soignante, auxiliaire de vie, kiné, etc…).
Bénéficiaires concernés
Bénéficiaires ayant recours habituellement ou ponctuellement aux services ou à l’accompagnement d’un aidant dans leur vie courante, en raison de leurs besoins d’aide à l’autonomie.
Modalités
→ En période de réservation directe.
→ En villages vacances CCAS, destinations pré- définies (répondant au cahier des charges « vacances avec aidant »).
→ Si l’aidant qui accompagne le bénéficiaire est extérieur à nos organismes, tarification alignée sur le coefficient du bénéficiaire.
Descriptif
Ce système de réservation en période verte, garantit l’attribution d’un logement adapté pour les personnes à mobilité réduite (en MF, gîte, VSL).
Bénéficiaires concernés
Familles dont l’un des membres (OD, AD) présente des difficultés motrices, qui imposent un logement adapté.
Modalités
→ Période verte uniquement.
→ Réservation par le bénéficiaire auprès de la CMCAS. La réservation par Internet n’est pas possible.
→ Tarification à l’hébergement selon le coefficient social du bénéficiaire pour les gîtes et VSL.
→ Tarification à la personne pour les MF et gîtes demi-pension.
Rappel pour les MDPH : Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2015, les aides et prestations pour les personnes en situation de handicap au sein de notre Organisme ont évolué pour une meilleure complémentarité avec le droit commun. Elles complètent les prestations attribuées par la MDPH.
C’est pourquoi, nous attirons votre attention sur la nécessité de faire une demande d’aide auprès de cet organisme pour les frais que vous devez engager au titre du handicap. Votre dossier ne pourra être étudié sans que cette démarche ne soit justifiée.
